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- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 9689 de M. Michel Guiniot
- Date de dépôt : 04/07/2023
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- Question écrite n° 2157 de M. Philippe Latombe
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- Date de dépôt : 12/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 1265 de Mme Marie-Pierre Rixain
- Date de dépôt : 01/11/2023
- interruption volontaire de grossesse - Constitutionnalisation de l’IVG - Constitutionnalisation de l’IVG
- Question écrite n° 431 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 02/08/2022
- chambres consulaires - Revalorisation du point d'indice des agents des CMA - Revalorisation du point d'indice des agents des CMA
- Question écrite n° 8257 de M. Mansour Kamardine
- Date de dépôt : 23/05/2023
- outre-mer - Résorption des retards d'établissement de l'état civil de Français de Mayotte - Résorption des retards d'établissement de l'état civil de Français de Mayotte
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