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- Dossier législatif - Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
- N° 1625 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
- Date de dépôt : 12/09/2023
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- N° 1745 annexe 35 - Rapport de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
- Date de dépôt : 14/10/2023
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- N° 1989 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
- Texte adopté en commission
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- N° 1896 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant pour en redéfinir les finalités au service de la santé publique, de la préservation du pouvoir d'achat et de l'activité des acteurs de l'alimentation et de la restauration
- Date de dépôt : 21/11/2023
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- Dossier législatif - Prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant
- Dossier législatif - La création et la mise en œuvre du Pass Culture
- N° 1939 - Proposition de résolution de Mme Sarah Legrain tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création et la mise en oeuvre du Pass culture
- Date de dépôt : 30/11/2023
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- N° 1971 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
- Date de dépôt : 05/12/2023
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- Dossier législatif - Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
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