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N° 542 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises)
N° 466 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Renforcer le secret professionnel des avocats)
N° 547 - Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d'éclairage des enseignes commerciales: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d'éclairage des enseignes commerciales)
N° 537 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à garantir l'accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Garantir l'accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous)
N° 409 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible)
Texte adopté n° 35 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien)
N° 452 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme: Date de dépôt : 09/11/2022; Voir le dossier (Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme)
N° 454 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à sécuriser les revenus des assistants maternels: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécurisation les revenus des assistants maternels)
N° 562 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à protéger 160 000 enfants par an: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Protéger 160 000 enfants par an)
Compte rendu de réunion n° 41 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire: Date de réunion : 01/02/2023