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- Dossier législatif - Garantir le droit à l’interruption de grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
- N° 8 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse
- Date de dépôt : 30/06/2022
- Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption de grossesse)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Dossier législatif - Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Dossier législatif - Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation
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