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N° 41 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Gestion effective du risque de submersion marine)
N° 52 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux)
N° 47 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Zones de protection renforcée contre le loup)