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- Date de dépôt : 06/06/2023
- commerce et artisanat - Plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. - Plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux.
- Question écrite n° 3751 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question écrite n° 9526 de M. Paul Christophe
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- Question écrite n° 8376 de Mme Nathalie Bassire
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- Question écrite n° 258 de Mme Valérie Bazin-Malgras
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- Date de dépôt : 10/04/2024
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- Question écrite n° 167 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 19/07/2022
- personnes handicapées - Prise en charge des AESH sur le temps périscolaire - Prise en charge des AESH sur le temps périscolaire
- Question écrite n° 8582 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 06/06/2023
- élevage - Révision de la directive relative aux émissions industrielles - Révision de la directive relative aux émissions industrielles
- Question écrite n° 2142 de M. Antoine Léaument
- Date de dépôt : 11/10/2022
- pollution - L'État doit prendre en charge la dépollution des sols ! - L'État doit prendre en charge la dépollution des sols !
- Question écrite n° 17961 de M. Damien Maudet
- Date de dépôt : 21/05/2024
- professions de santé - Privatisation santé :10 radiologues en quasi-monopole en Seine-Saint-Denis - Privatisation santé :10 radiologues en quasi-monopole en Seine-Saint-Denis
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