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- Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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- Dossier législatif - Garantir le droit à l’interruption de grossesse
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- Date de réunion : 30/06/2022
- Réunion constitutive
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
- Compte rendu intégral de la séance du mercredi 23 mars 2022
- Date de séance : 23/03/2022
- 1. Intervention de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine0
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Dossier législatif - Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
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