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N° 702 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice
Date de dépôt : 17/01/2023
Voir le dossier (Faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice)
Dossier législatif - Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
Dossier législatif - Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice
Dossier législatif - Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
N° 709 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Date de dépôt : 17/01/2023
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Dossier législatif - Renforcer l’implantation locale des parlementaires
N° 674 - Proposition de loi organique de M. Jean-François Lovisolo visant à renforcer l'implantation locale des parlementaires
Date de dépôt : 06/01/2023
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Dossier législatif - Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
N° 724 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité
Date de dépôt : 17/01/2023
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N° 574 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Date de dépôt : 29/11/2022
Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)