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Texte adopté n° 41 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus)
N° 596 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 488 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 360 - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Texte adopté n° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 491 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Texte adopté n° 49 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
Texte adopté n° 60 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faire évoluer la formation de sage-femme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)