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N° 1951 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mutilations sexuelles: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Lutter contre les mutilations sexuelles)
Dossier législatif - Lutter contre les mutilations sexuelles
Texte adopté n° 213 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration)
N° 1284 - Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan: Voir le dossier (Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan)
Texte adopté n° 218 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan)
Texte adopté n° 217 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales)
N° 1811 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales: Voir le dossier (Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales)
Dossier législatif - Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
N° 1625 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements)
N° 1745 annexe 35 - Rapport de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).: Date de dépôt : 14/10/2023; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)