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Dossier législatif - Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
N° 1995 rapport d'information - Rapport d'information de M. Bertrand Bouyx déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023: Date de dépôt : 14/12/2023; Voir le dossier (L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023)
N° 1985 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
N° 1937 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Bayou visant à supprimer la Cour de Justice de la République: Date de dépôt : 30/11/2023; Voir le dossier (Supprimer la Cour de Justice de la République)
Dossier législatif - Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France
N° 2006 - Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France)
Dossier législatif - Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
N° 2004 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public)
N° 2005 - Proposition de résolution de Mme Christelle Petex-Levet invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés)
Dossier législatif - Supprimer la Cour de Justice de la République