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- Dossier législatif - Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin
- Dossier législatif - Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
- N° 242 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
- Dossier législatif - Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
- N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
- N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Garantir la gratuité de l’éducation
- N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation
- Date de dépôt : 20/09/2022
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