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- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 3585 de M. Rodrigo Arenas
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question écrite n° 552 de M. Pierre-Henri Dumont
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- Question écrite n° 7780 de M. Philippe Fait
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- Question écrite n° 12351 de Mme Katiana Levavasseur
- Date de dépôt : 24/10/2023
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- Question écrite n° 14454 de M. Christophe Barthès
- Date de dépôt : 23/01/2024
- fonction publique de l'État - Astreintes des agents pénitentiaires - Astreintes des agents pénitentiaires
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