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N° 667 - Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers)
Dossier législatif - Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
N° 669 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950)
Dossier législatif - Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
N° 714 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus)
N° 720 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées)
Dossier législatif - Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
N° 597 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales)