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Dossier législatif - Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau
N° 78 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Obligations dans le domaine du service public d'eau potable)
N° 88 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens)
N° 119 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage)
N° 90 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger)
Texte adopté n° 2 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
N° 27 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)
Dossier législatif - Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
N° 149 rapport - Rapport de M. Benjamin Haddad de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca.: Date de dépôt : 19/07/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)