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N° 174 rapport - Rapport de M. Guillaume Vuilletet de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.: Date de dépôt : 28/07/2022; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Texte adopté n° 4 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
N° 177 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
N° 177 rapport - Rapport de Mme Maud Bregeon et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.: Date de dépôt : 01/08/2022; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Texte adopté n° 11 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
Texte adopté n° 5 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)