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N° 138 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 131 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 129 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
N° 128 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements)
N° 125 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique)
N° 127 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
N° 126 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA): Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA))
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
N° 151 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)