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- N° 828 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à instaurer un taux maximum d'imposition pour les successions transnationales en l'absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane
- Date de dépôt : 14/02/2023
- Voir le dossier (Instaurer un taux maximum d'imposition pour les successions transnationales en l'absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers)
- Dossier législatif - Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
- Dossier législatif - Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- N° 1063 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Date de dépôt : 04/04/2023
- Voir le dossier (Réouverture des accueils physiques dans les services publics)
- Dossier législatif - Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
- Dossier législatif - Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne
- N° 1823 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution)
- Dossier législatif - Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes
- Dossier législatif - Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale
- Dossier législatif - Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
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