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N° 683 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n°484).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression)
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
N° 618 rapport - Rapport de M. Paul Christophe sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n°370).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)
N° 679 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques)
N° 682 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
N° 681 rapport d'information - Rapport d'information de M. Sylvain Carrière et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets: Date de dépôt : 11/01/2023; Voir le dossier (Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce)
N° 578 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %)
Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022
Dossier législatif - Faire du grand âge une grande cause nationale en 2023
N° 442 - Proposition de résolution de Mme Véronique Besse visant à faire du grand âge une grande cause nationale en 2023: Date de dépôt : 08/11/2022; Voir le dossier (Faire du grand âge une grande cause nationale en 2023)