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N° 3722 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux: Date de dépôt : 14/09/2011; Voir le dossier (Limitation du cumul des mandats électoraux)
N° 3029 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications: Date de dépôt : 09/12/2010; Voir le dossier (Aménagement du territoire : télécommunications)
N° 4308 - Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention)
N° 1536 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale)
N° 3149 - Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016: Date de dépôt : 04/02/2011; Voir le dossier (Sports : organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016)
N° 2002 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques: Date de dépôt : 29/10/2009; Voir le dossier (Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642))
N° 4492 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Conforter le lien entre impôt et citoyenneté et lutter contre l'expatriation fiscale)
N° 4081 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord)
N° 524 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Bail d'habitation : établissement d'un délai de rétractation)
N° 3328 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Vanneste tendant à instituer le référendum d'initiative populaire: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : institution du référendum d'initiative populaire)