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N° 4201 - Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation)
N° 2682 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux)
N° 1814 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir: Date de dépôt : 08/07/2009; Voir le dossier (Reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir)
N° 2379 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie faïencière et céramique du Nord-Pas de Calais, et sur les dispositifs (délocalisation de productions de carrelage, fermeture d'une unité de production et suppression de plusieurs dizaines d'emplois, transferts de savoir-faire), appliqués au sein d'une entreprise-phare, la SA Desvres: Date de dépôt : 03/03/2010; Voir le dossier (Situation de l'industrie faïencière et céramique du Nord-Pas de Calais)
N° 150 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création dune commission denquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens: Date de dépôt : 08/08/2007; Voir le dossier (Libye : libération des infirmières bulgares)
N° 2287 - Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux: Date de dépôt : 05/02/2010; Voir le dossier (Renforcement des cours d'instruction civique et institution d'un enseignement du fait religieux)
N° 3349 - Proposition de loi de Mme Françoise Briand visant à rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour)
N° 2729 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels)
N° 3494 - Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Logement : modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements)
N° 3751 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Limitation de la puissance des véhicules du conducteur novice)