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N° 2532 - Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Mention obligatoire des délais de conservation sur les documents administratifs)
N° 1168 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles: Date de dépôt : 15/10/2008; Voir le dossier (Suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles)
N° 4427 - Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes réelles des quatre cent trente trois suppressions d'emplois annoncées dans l'entreprise Cofinoga et la responsabilité du groupe BNP Paribas dans les choix stratégiques qui ont mené à cette situation: Date de dépôt : 01/03/2012; Voir le dossier (Causes réelles des quatre cent trente trois suppressions d'emplois annoncées dans l'entreprise Cofinoga et la responsabilité du groupe BNP Paribas dans les choix stratégiques qui ont mené à cette situation)
N° 1073 - Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants: Date de dépôt : 22/07/2008; Voir le dossier (Elections municipales : application du panachage aux communes de moins de 1500 habitants)
N° 3086 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux: Date de dépôt : 13/01/2011; Voir le dossier (Participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux)
N° 1812 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale: Date de dépôt : 08/07/2009; Voir le dossier (Création d'une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité)
N° 386 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Attribution au dernier médaillé de la Résistance française de l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien)
N° 2103 - Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire: Date de dépôt : 27/11/2009; Voir le dossier (Faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire)
N° 3679 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Conseil national de déontologie journalistique)
N° 4207 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger)