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N° 2218 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Interdiction de la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance)
N° 2239 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Journée nationale du grand âge et de la dépendance)
N° 2227 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans)
N° 2234 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Présomption de légitime défense pour violences conjugales)
N° 2241 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire)
N° 2237 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes)
N° 2220 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d'arrêt des traitements d'une personne, susceptible d'entraîner le décès: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d'arrêt des traitements)
N° 2216 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote)
N° 2238 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux)
N° 2221 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l'offre locative de logement: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Equilibre des relations entre bailleurs et locataires)