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- Dossier législatif - Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
- N° 375 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
- Date de dépôt : 20/10/2022
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- N° 376 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
- Date de dépôt : 20/10/2022
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- Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
- N° 25 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
- Date de dépôt : 08/07/2022
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- Dossier législatif - Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
- N° 369 tome V - Avis de M. Yannick Chenevard sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
- Date de dépôt : 19/10/2022
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- N° 369 tome IV - Avis de M. François Cormier-Bouligeon sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
- Date de dépôt : 19/10/2022
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- N° 369 tome VI - Avis de M. Frank Giletti sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
- Date de dépôt : 19/10/2022
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