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- Question écrite n° 15538 de M. Frank Giletti
- Date de dépôt : 20/02/2024
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- Question écrite n° 9372 de Mme Sophia Chikirou
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- Question écrite n° 9938 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 11/07/2023
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- Question orale sans débat n° 556 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 06/02/2024
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