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N° 2511 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Réservation du versement de l'ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France)
N° 2520 - Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles)
N° 2519 - Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne)
N° 2513 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962)
N° 2507 - Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés)
N° 2521 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents d'enfants atteints d'une maladie invalidante: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Accompagnement psychologique des parents d'enfants atteints d'une maladie invalidante)
N° 2506 - Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Renforcement du congé de parentalité)
N° 2505 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement)
N° 2531 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d'ampleur nationale affectant les transports publics collectifs: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d'ampleur nationale)
N° 2515 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Réglementation adaptée aux produits du vapotage)