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Dossier législatif - Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
N° 188 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes)
Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
N° 377 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois)
Dossier législatif - Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
N° 375 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire)
N° 376 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire)
Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
N° 25 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)