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Texte adopté n° 22 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
N° 275 - Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français: Date de dépôt : 27/09/2022; Voir le dossier (Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français)
N° 333 rapport d'information - Rapport d'information de M. Vincent Thiébaut et M. Antoine Villedieu déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCOM)
N° 331 rapport d'information - Rapport d'information de M. Vincent Thiébaut déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
N° 336 avis - Avis de M. Michel Lauzzana sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°274).: Date de dépôt : 12/10/2022; Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles