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N° 1902 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale)
N° 1900 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé)
N° 1906 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Transmission de son patrimoine à ses enfants)
N° 1892 - Proposition de loi de M. Alexis Corbière sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Plafonnement des frais d'incidents bancaires)
N° 1907 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte)
N° 1901 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Cathédrale Notre-Dame de Paris, trésor national)
N° 1894 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à la stérilisation obligatoire des chats errants: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Stérilisation obligatoire des chats errants)
N° 1893 - Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à instaurer un droit à l'information budgétaire: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Droit à l'information budgétaire)
N° 1899 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire)
N° 1897 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à garantir la transparence sur l'origine du miel: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Garantie de la transparence sur l'origine du miel)