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N° 61 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance)
N° 58 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants)
N° 18 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Guerre : déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 67 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts)
N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)
N° 66 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Economie : urbanisme commercial)
N° 48 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
N° 69 - Proposition de résolution de M. Jean-François Lamour relative à l'équilibre des finances publiques: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Equilibre des finances publiques)
N° 24 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
N° 65 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)