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N° 63 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire)
N° 54 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local)
N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 37 - Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale)
N° 34 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)
N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux)
N° 23 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire)
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce)
N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle)