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N° 4503 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité: Date de dépôt : 24/04/2012; Voir le dossier (Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité)
N° 4505 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la représentativité des organisations syndicales: Date de dépôt : 24/04/2012; Voir le dossier (Représentativité des organisations syndicales)
N° 4501 - Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle: Date de dépôt : 20/04/2012; Voir le dossier (Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle)
N° 4500 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement: Date de dépôt : 19/04/2012; Voir le dossier (Limitation à dix du nombre de ministres au sein du Gouvernement)
N° 4499 - Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés: Date de dépôt : 17/04/2012; Voir le dossier (Rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés)
N° 4498 - Proposition de résolution européenne de M. Didier Gonzales portant sur la politique de lutte contre la contrefaçon menée dans l'Union européenne: Date de dépôt : 12/04/2012; Voir le dossier (Politique de lutte contre la contrefaçon menée dans l'Union européenne)
N° 4496 - Proposition de résolution de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'assainissement des comptes de la nation: Date de dépôt : 11/04/2012; Voir le dossier (Assainissement des comptes de la nation)
N° 4497 - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme - Etude d'impact: Voir le dossier (Police et sécurité : prévention et répression du terrorisme)
N° 4497 - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme: Voir le dossier (Police et sécurité : prévention et répression du terrorisme)
N° 4489 - Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules)