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N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 57 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial)
N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet)
N° 68 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale)
N° 15 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement)
N° 14 - Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens: Date de dépôt : 28/06/2012; Voir le dossier (Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens)
N° 6 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique)
N° 12 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938)