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N° 2657 - Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève dans les services publics au vote des salariés intéressés: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Reconduction de grève : instauration du vote à bulletin secret)
N° 2655 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Comportements particulièrement dangereux au volant)
N° 2636 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle : règles applicables)
N° 2661 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale : instauration d'un sursis à statuer)
N° 2663 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire)
N° 2660 - Proposition de loi de M. Georges Fenech anti-émeute: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Anti-émeute)
N° 2644 - Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Permis à points : introduction d'un système de bonification)
N° 2659 - Proposition de loi de M. Georges Fenech portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Suppression du juge d'instruction et institution du juge de l'enquête)
N° 2637 - Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Joueurs de football : réglementation des transferts entre clubs français et européens)
N° 2634 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Animal : modification du code civil afin de lui conférer le caractère d'être sensible)