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N° 2585 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
N° 2584 - Proposition de loi de M. Alain Merly tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales)
N° 2581 - Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 2593 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque)
N° 2591 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Dangers du tabagisme passif)
N° 2598 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à améliorer la prise en charge de la dépendance: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Prise en charge de la dépendance)
N° 2587 - Proposition de loi de M. François Calvet relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit)
N° 2592 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à former les Français aux gestes de premiers secours dès l'école primaire: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Former les Français aux gestes de premiers secours dès l'école primaire)
N° 2582 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Crimes de pédophilie)
N° 2595 - Proposition de loi de Mme Martine Billard instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005: Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005)