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- Date de dépôt : 19/12/2023
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- Question écrite n° 17858 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 16584 de Mme Cyrielle Chatelain
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- Question écrite n° 2441 de Mme Béatrice Descamps
- Date de dépôt : 25/10/2022
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- Question écrite n° 3581 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 29/11/2022
- numérique - Surveillance numérique ciblée illégale - Surveillance numérique ciblée illégale
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