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N° 228 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée)
N° 211 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de la détention des chiens d'attaque et à renforcement des règles relatives à celle des chiens de garde et de défense)
N° 226 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Lutter contre les zones médicalement défavorisées)
N° 193 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Réduction de la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois)
N° 214 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Limitation à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans)
N° 217 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Cadre légal relatifs aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce)
N° 237 - Rapport de M. Paul Blanc, établi au nom de cet office, sur la politique vaccinale de la France: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Santé : politique vaccinale en France)
N° 204 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de la détention des chiens d'attaque et renforcement des règles s'appliquant aux chiens de garde et de défense)
N° 209 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Prévention du risque incendie dans les bâtiments d'habitation)
N° 232 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Instauration d'un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre)