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N° 198 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à soumettre l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Soumission de l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique)
N° 203 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la castration chimique des criminels sexuels: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Castration chimique des criminels sexuels)
N° 192 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Pratiques commerciales téléphoniques agressives)
N° 220 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Faculté offerte aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire)
N° 233 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Etablissement d'une réelle liberté de gestion des établissements culturels)
N° 215 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Dispositions du code électoral relative à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections)
N° 219 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Institution d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson)
N° 225 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Conciliation entre la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local)
N° 184 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions)
N° 187 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: Voir le dossier (Union européenne : adhésion de divers pays membres à une convention sur les doubles impositions des bénéfices d'entreprises associées)