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- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 07/01/2016
- Réunion ouverte aux seuls membres de la commission des Lois et non ouverte à la presse sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence :
- Audition de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État, et de M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux
- Le présent compte rendu pourra être publié, en tout ou partie, à l'issue des travaux sur le contrôle de l'état d'urgence
- N° 3386 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à la devise de la République
- Date de dépôt : 06/01/2016
- Voir le dossier (Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République)
- N° 3384 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores - Etude d'impact
- Voir le dossier (Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores)
- N° 3384 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
- Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien)
- N° 3383 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens)
- N° 3383 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens - Etude d'impact
- Voir le dossier (Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens)
- N° 3385 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement des mosquées en France
- Date de dépôt : 04/01/2016
- Voir le dossier (Financement des mosquées en France)
- N° 3382 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé relative à la nationalité française
- Date de dépôt : 28/12/2015
- Voir le dossier (Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française)
- N° 3381 - Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
- Voir le dossier (Pouvoirs publics et Constitution : protection de la Nation)
- N° 3380 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à mettre en oeuvre une concertation nationale pour le contrat de confiance pour la fluidité du financement de l'économie et améliorer les relations entre banques et entreprises dans le cadre d'une stratégie de financement
- Date de dépôt : 23/12/2015
- Voir le dossier (Contrat de confiance pour la fluidité du financement de l'économie)
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