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- Date de dépôt : 05/07/2022
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- Question écrite n° 5637 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 14/02/2023
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- Question écrite n° 5400 de M. Jean-Philippe Ardouin
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- Date de dépôt : 15/12/2022
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- Question écrite n° 9809 de M. Manuel Bompard
- Date de dépôt : 11/07/2023
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