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N° 3581 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises: Date de dépôt : 16/01/2007; Voir le dossier (Utilisation des aides publiques aux entreprises)
N° 3584 - Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale: Date de dépôt : 16/01/2007; Voir le dossier (Institution d'une TVA sociale)
N° 3582 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 16/01/2007; Voir le dossier (Suppression des règles de quotas dans la fonction publique territoriale)
N° 3579 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à renforcer la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation: Date de dépôt : 16/01/2007; Voir le dossier (Renforcement de la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation)
N° 3578 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non: Date de dépôt : 16/01/2007; Voir le dossier (Faculté pour les propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non)
N° 3561 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons: Voir le dossier (Agence spatiale européenne : lancement de fusées-sondes et de ballons)
N° 3565 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.: Voir le dossier (Chine : approbation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale)
N° 3559 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi: Date de dépôt : 11/01/2007; Voir le dossier (Lutte contre les délocalisations et développement de l'emploi)
N° 3563 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume dEspagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de lEUROFOR: Voir le dossier (EUROFOR : ratification du protocole additionnel au traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal)
N° 3560 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI): Voir le dossier (Transport de marchandises en navigation intérieure : ratification de la convention de Budapest)