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- Dossier législatif - Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
- Texte adopté n° 190 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles)
- Texte adopté n° 50 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A)
- Texte adopté n° 649 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2015)
- Dossier législatif - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
- Texte adopté n° 904 - Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles)
- Texte adopté n° 138 - Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entreprises : interdiction des licenciements boursiers)
- Dossier législatif - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet
- Dossier législatif - Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris
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