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Dossier législatif - Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
Dossier législatif - Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Dossier législatif - Abroger les franchises médicales
Dossier législatif - Crime d'usurpation d'identité
Texte adopté n° 534 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Outre-mer : université des Antilles)
Texte adopté n° 505 - Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé)
Dossier législatif - Culture : indépendance de l'audiovisuel public
Texte adopté n° 535 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens)
Dossier législatif - Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport
Dossier législatif - Opération Serval au Mali