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- Dossier législatif - Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
- Texte adopté n° 885 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
- Dossier législatif - Acquisition par la SNCF et le STIF de trains aux dimensions incompatibles avec celles du réseau ferré
- Dossier législatif - Accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire
- Dossier législatif - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
- Texte adopté n° 502 - Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH)
- Dossier législatif - Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire
- Dossier législatif - Famille : protection de l'enfant
- Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964
- Texte adopté n° 680 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées)
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