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N° 3899 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Justice : adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles)
N° 3896 - Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique)
N° 3915 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur)
N° 3909 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Logement et urbanisme : simplifier et harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme)
N° 3900 - Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Agriculture : délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied)
N° 3917 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales)
N° 3906 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Défense : dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires)
N° 3897 - Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant obligation de localisation des centres d'appels: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Economie : obligation de localisation des centres d'appels)
N° 3910 - Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Affaires étrangères et coopération : reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961)
N° 3911 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes)