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N° 3312 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Simplification de la procédure pénale)
N° 3311 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Servitude de survol au profit des téléphériques)
N° 3309 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Limitation du cumul des fonctions des greffiers)
N° 3327 - Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à instaurer le port obligatoire d'une tenue commune à l'école: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (port obligatoire d'une tenue commune à l'école)
N° 3326 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (affectation d'une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises)
N° 3317 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (réduction de la période de restitution des points du permis de conduire)
N° 3324 - Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (conditions d'accès à la profession de restaurateur)
N° 3325 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à limiter la possibilité de fumer dans les lieux publics: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (limitation de la possibilité de fumer dans les lieux publics)
N° 3305 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Composition de la Cour d'assises)
N° 3313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (accès au crédit et protection des consommateurs)