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N° 3415 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports: Date de dépôt : 03/11/2006; Voir le dossier (Justice et catastrophe humaine liée aux transports)
N° 3412 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers: Date de dépôt : 03/11/2006; Voir le dossier (Protection juridique et droit aux relations personnelles avec tout tiers)
N° 3416 - Proposition de loi de M. Michel Raison visant à compléter le droit applicable en cas d'abandon de véhicules chez les garagistes: Date de dépôt : 03/11/2006; Voir le dossier (Abandon de véhicules chez les garagistes)
N° 3417 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois: Date de dépôt : 03/11/2006; Voir le dossier (Restitution des points du permis de conduire)
N° 3405 - Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer: Voir le dossier (Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles)
N° 3404 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer: Voir le dossier (Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles (loi organique))
N° 3407 - Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme: Voir le dossier (Droits de l'homme : commission nationale consultative des droits de l'homme)
Question écrite n° 108099 de M. Georges Ginesta: Date de dépôt : 31/10/2006; environnement - protection - forêts tropicales.
N° 3401 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création dune commission denquête sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, sur les conséquences industrielles et sociales du plan de restructuration du groupe EADS: Date de dépôt : 31/10/2006; Voir le dossier (Airbus : raisons des retards de production et livraison et conséquences industrielles et sociales du plan de restructuration du groupe EADS)
N° 3399 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêts: Date de dépôt : 30/10/2006; Voir le dossier (Règlement : établissement de règles de transparence concernant les groupes d'intérêts)