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N° 3352 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas: Voir le dossier (Royaume-Uni et Pays-Bas : accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne des territoires dépendants et associés)
N° 3350 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention: Voir le dossier (Tunisie : convention en matière dobligations de service national en cas de double nationalité)
N° 3351 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord: Voir le dossier (Accord avec l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar)
Question écrite n° 105469 de M. Bruno Bourg-Broc: Date de dépôt : 03/10/2006; démographie - INED - étude sur l'immigration. fichiers informatisés.
N° 3348 - Proposition de loi de M. Frédéric Soulier relative à l'instauration du péage sans barrière: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Péage sans barrière)
N° 3345 - Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Bombes à sous-munitions)
N° 3349 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'arrêt de commercialisation intempestif de produits médicamenteux: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Commercialisation des produits médicamenteux)
N° 3344 - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Récupération des textiles usagés)
N° 3343 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Remplacement des médecins propharmaciens)
N° 3346 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au transfert des routes nationales d'intérêt local au profit des communes: Date de dépôt : 03/10/2006; Voir le dossier (Routes nationales d'intérêt local)