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N° 3296 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des dénominations d'établissements scolaires abusives: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Instauration de la faculté, pour le ministre de l'éducation nationale, de s'opposer à des dénominations d'établissements abusives)
N° 3281 - Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Adoptions multiples et retraite des fonctionnaires)
N° 3292 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps)
N° 3289 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Accidents du travail : extension de l' indemnisation prévue par la loi n° 85-677)
N° 3295 - Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Assouplissement des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement)
N° 3298 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Conseil des prélèvements obligatoires : modification de la composition)
N° 3286 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Recel : abrogation de la loi du 22 mai 1915)
N° 3279 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Alignement sur le droit commun de la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés)
N° 3284 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Indemnisation des victimes dans le cas d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway)
N° 3294 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 règlant le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès)