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N° 3818 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux)
N° 3825 - Proposition de loi de M. Daniel Paul portant création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport)
N° 3849 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision)
N° 3821 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements)
N° 3817 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République)
N° 3845 - Proposition de loi de M. Michel Grall relative à la création d'un plan national "Allergies": Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Création d'un plan national "Allergies")
N° 3824 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection)
N° 3847 - Proposition de loi de Mme Sophie Delong tendant à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur)
N° 3827 - Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire)
N° 3848 - Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles)